CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

TROTT-RIDERS

  Dernière mise à jour : 28 janvier 2026

 

 

ARTICLE 1 – MENTIONS LÉGALES

 
Le présent site web www.trottriders.fr est exploité par la société S.A.S. TROTT-RIDERS, au capital social de 20 €, immatriculée sous le numéro de TVA FR91921249637.
 

• Siège social : 8 RUE DE LOUMET, 09100 PAMIERS, France

• Contact : contact@trottriders.fr

• Service retours : retours@trottriders.fr

• Protection des données : protection@trottriders.fr

• Hébergeur : Shopify Inc., 151 rue O'Connor, Ottawa, Ontario K2P 2L8, Canada
   

 

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ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent, sans restriction ni réserve, l'ensemble des ventes conclues par TROTT-RIDERS auprès de clients consommateurs désirant acquérir les produits proposés à la vente sur le site www.trottriders.fr.

 

Elles prévalent sur tout autre document. La validation d'une commande par le Client implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

 

Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique pour contracter et acquérir les produits proposés sur le site.

 

 

ARTICLE 3 – PRODUITS ET PRIX

 

3.1 Caractéristiques

Les produits proposés (trottinettes électriques, accessoires et pièces détachées) sont décrits avec la plus grande précision possible. Les photographies et visuels présentés sur le site ne sont pas contractuels mais reflètent fidèlement l'aspect général des produits.
 

3.2 Tarifs

Les prix sont indiqués en Euros (€) TTC (Toutes Taxes Comprises). Ils ne comprennent pas les frais de traitement et d'expédition, qui sont facturés en supplément et clairement indiqués avant la validation finale de la commande.

 

TROTT-RIDERS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés au tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

 

 

ARTICLE 4 – COMMANDE ET PAIEMENT

 

4.1 Processus de commande

Le contrat de vente est formé après la validation du panier et le paiement intégral de la commande. Un e-mail de confirmation est automatiquement envoyé au Client à l'adresse renseignée lors de la commande.
 

4.2 Paiement

Le prix est exigible en totalité dès la passation de la commande. Le règlement s'effectue par :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)

• Moyens de paiement sécurisés proposés par Shopify Payments
  
  Les données bancaires sont cryptées selon le protocole SSL et ne sont jamais conservées par TROTT-RIDERS.
   

4.3 Sécurité des paiements

Toutes les transactions sont sécurisées et conformes aux normes PCI-DSS. En cas de refus de paiement, la commande est automatiquement annulée.

 

 

ARTICLE 5 – EXPÉDITION ET LIVRAISON

 

5.1 Délais de livraison

Les délais de livraison sont indiqués sur chaque fiche produit. À défaut d'indication spécifique, TROTT-RIDERS s'engage à livrer dans un délai maximum de 30 jours à compter de la validation de la commande.
 

5.2 Transfert des risques

Conformément à l'article L216-4 du Code de la consommation, le risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au Client au moment où il prend physiquement possession du colis.
 

5.3 Zones de livraison

TROTT-RIDERS livre principalement en France Métropolitaine. Les livraisons vers d'autres destinations sont possibles selon les modalités indiquées lors de la commande.
 

5.4 Frais de livraison

• Livraison OFFERTE : À partir de 59,95 € d'achat via Mondial Relay (Point Relais/Locker) en France Métropolitaine

• En dessous de 59,95 € : Les frais sont calculés automatiquement lors du paiement

• Option Express : Disponible en supplément pour les commandes urgentes
  
  Pour plus de détails, consultez notre Politique d'Expédition disponible sur le site.
   

 

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ARTICLE 6 – RÉCEPTION ET VÉRIFICATION (VIDÉO DE DÉBALLAGE)

 
Pour une prise en charge rapide et simplifiée en cas de produit endommagé lors du transport ou de non-conformité, TROTT-RIDERS recommande vivement au Client de réaliser une vidéo de déballage continue (du colis scellé jusqu'à l'inspection visuelle complète du produit).
 

Avantages de la vidéo de déballage :

• ✅ Avec preuve vidéo : Traitement "Express" sous 48h et prise en charge immédiate

• ⚠️ Sans preuve vidéo : TROTT-RIDERS se réserve le droit d'engager une expertise technique approfondie pouvant allonger les délais de traitement de la réclamation (jusqu'à 30 jours)
   

Réserves sur le colis

En cas de colis endommagé, le Client doit :

• Refuser le colis ou émettre des réserves précises sur le bordereau de livraison

• Contacter immédiatement le service client avec photos à l'appui
   

 

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ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION (14 JOURS)

 

7.1 Principe légal

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités (hors frais de traitement prévus ci-dessous).

 

 

7.2 PROCÉDURE OBLIGATOIRE DE DEMANDE DE RETOUR

 

⚠️ IMPORTANT : Procédure en ligne obligatoire

  Toute demande de retour doit impérativement être effectuée via notre formulaire en ligne disponible sur :

 

✅ www.trottriders.fr/pages/retour

✅ Ou depuis votre Espace Client > Mes commandes > Demander un retour

 

 

❌ Les demandes de retour envoyées uniquement par e-mail ne seront PAS traitées ni acceptées.

 
Une fois votre demande validée en ligne, vous recevrez automatiquement :

• ✉️ Un e-mail de confirmation avec votre numéro de retour unique

• 📋 Les instructions détaillées d'expédition

• 🏷 Une étiquette de retour (si applicable selon votre cas)
  
  Cette procédure permet de garantir une traçabilité optimale et un traitement rapide de votre demande.
   

 

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7.3 DEUX OPTIONS DE RÉTRACTATION

 

Le Client peut choisir entre deux modalités :

 

 

OPTION 1 : L'OPTION "PRIVILÈGE" (AVOIR DE 110%)

 

✨ AVANTAGES

• Avoir valable 12 mois correspondant à 110% du prix du produit

• Frais de retour OFFERTS par TROTT-RIDERS (étiquette prépayée fournie)

• Traitement prioritaire de la demande

• Avoir crédité immédiatement après réception et validation du produit

• Utilisable sur tous les produits du site

• Cumulable avec les promotions en cours
   

 

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⚠️ RÈGLE DE RÉCUPÉRATION DU BONUS PRIVILÈGE

 
Pour garantir l'équité et prévenir les abus, la règle suivante s'applique :
  Lorsque vous utilisez un avoir Privilège pour acheter un nouveau produit et que vous retournez ce produit, le montant exact en euros du bonus accordé lors du retour précédent sera déduit du nouveau remboursement ou avoir.

Le système trace automatiquement :

• Le montant de base de votre avoir

• Le montant du bonus en euros (+10%)

• L'utilisation de ce bonus lors de vos achats
   

 

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📊 EXEMPLES DE CALCUL EN EUROS

  EXEMPLE 1 : Avoir utilisé à 100%
 

 

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  EXEMPLE 2 : Avoir utilisé partiellement
 

 

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  EXEMPLE 3 : Avoir + Argent réel (Carte Bancaire)
 

 

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🔍 TRAÇABILITÉ DANS VOTRE ESPACE CLIENT

 
Accédez à tout moment à :

• Le détail de vos avoirs (montant de base + bonus en euros)

• L'historique des bonus accordés

• L'historique des bonus déduits

• Le solde net disponible
    Accès : Espace Client > Mes avoirs > Détails des transactions
   

 

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⚖️ CONDITIONS D'ÉLIGIBILITÉ À L'OPTION PRIVILÈGE

 
L'Option Privilège est réservée aux clients de bonne foi dans le cadre d'un usage normal du droit de rétractation. Les conditions suivantes s'appliquent :
  1. LIMITATION ANNUELLE

• Maximum de 3 retours Privilège par période de 12 mois glissants

• Au-delà : retours traités en Remboursement Monétaire standard

• Compteur réinitialisé 12 mois après le 1er retour Privilège
    2. PLAFONNEMENT DE L'AVOIR

• Montant maximum : 1 500€ par client et par période de 12 mois

• Au-delà du plafond : remboursement monétaire automatique
    3. DÉTECTION DES ABUS
  Conformément aux principes de bonne foi contractuelle (article 1104 du Code civil), TROTT-RIDERS se réserve le droit de refuser l'Option Privilège en cas de comportement manifestement abusif, notamment :

• Taux de retour supérieur à 80% sur 12 mois

• Absence totale de conservation de produits

• Utilisation détournée du système d'avoir
  
  En cas de restriction, le client sera notifié par e-mail et pourra exercer son droit de rétractation via l'Option Remboursement Monétaire.
   

 

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OPTION 2 : LE REMBOURSEMENT MONÉTAIRE

 

💰 MODALITÉS

• Remboursement du prix du produit sur le mode de paiement initial

• Remboursement des frais de livraison initiaux (tarif standard uniquement)

• Conformément à la loi, des frais de traitement et de retour forfaitaires de 9,90 € seront déduits du montant total remboursé

• Délai de remboursement : 10 jours ouvrables après inspection et validation du retour
   

📊 EXEMPLE DE CALCUL

 

 

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7.4 CAS PARTICULIERS

 

🔄 ERREUR DE TROTT-RIDERS (mauvais article reçu)

• ✅ Retour 100% gratuit

• ✅ Nous prenons en charge les frais de retour et de réexpédition

• ⏰ Merci de nous contacter sous 7 jours après réception via le formulaire en ligne

• 🚀 Traitement prioritaire et réexpédition immédiate
   

🛒 ERREUR DU CLIENT (mauvais modèle commandé)

• 💰 Frais de retour à la charge du Client

• 📦 Le remboursement exclura les frais de livraison initiaux

• 💳 Des frais logistiques de 9,90 € seront déduits du remboursement

• 🔁 En cas d'échange, des frais d'expédition supplémentaires peuvent s'appliquer
  
  💡 Astuce : Des photos précises et détaillées sont disponibles sur nos fiches produit pour éviter les erreurs de modèle. N'hésitez pas à nous contacter avant achat en cas de doute.
   

 

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7.5 ADRESSE DE RETOUR

 

Les produits doivent être retournés à l'adresse suivante :

  TROTT-RIDERS

Service Retours

8 Rue de Loumet

09100 PAMIERS

FRANCE

 

⚠️ Tout retour effectué sans demande préalable validée via le formulaire en ligne ne sera pas accepté et sera retourné à l'expéditeur à ses frais.

 

 

7.6 EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION

 

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, les produits suivants sont exclus du droit de rétractation :

 

❌ Pièces détachées montées ou utilisées : pour des raisons de sécurité et d'hygiène

❌ Produits personnalisés ou sur mesure (gravure, couleur spéciale, configuration particulière)

❌ Produits d'hygiène (sous-vêtements techniques, masques, etc.) une fois descellés

❌ Articles endommagés par un usage non conforme, une mauvaise manipulation ou une négligence

❌ Composants électroniques sensibles (contrôleurs moteur, displays, gâchettes, accélérateurs) : exclus du droit de retour dès tentative d'installation

❌ Articles soldés, en promotion finale ou cartes-cadeaux

 

 

7.7 RETOURS DE COMPOSANTS ÉLECTRONIQUES ET PIÈCES TECHNIQUES

 

⚠️ PROCÉDURE SPÉCIFIQUE POUR LES COMPOSANTS ÉLECTRONIQUES

 

En raison de la nature sensible et technique de certains composants (contrôleurs, batteries, displays, moteurs, BMS, cartes électroniques, etc.), une procédure spécifique s'applique pour garantir la légitimité des retours.

 

 

📋 RÈGLE GÉNÉRALE

  Les composants électroniques et pièces techniques sont exclus du droit de rétractation dès leur installation ou tentative d'installation (conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation - biens descellés).

  Exception : Retour possible uniquement en cas de défaut avéré du produit (non-conformité ou vice caché).

 

 

🔍 PROCÉDURE OBLIGATOIRE EN CAS DE DÉFAUT ALLÉGUÉ

 
Si le Client estime qu'un composant électronique est défectueux après installation, la procédure suivante s'applique :
 

Étape 1 : Demande de retour en ligne

• Remplir le formulaire de retour sur www.trottriders.fr/pages/retour

• Sélectionner le motif : "Produit défectueux"

• Décrire précisément le dysfonctionnement constaté
   

Étape 2 : Diagnostic professionnel OBLIGATOIRE

  ⚠️ CONDITION IMPÉRATIVE :

Le retour ne sera accepté QUE SI le Client fournit :

✅ Un diagnostic établi par un professionnel qualifié (réparateur agréé, électricien, technicien spécialisé en mobilité électrique)

✅ Un devis ou rapport technique mentionnant :

• L'identification précise du composant défectueux

• La nature exacte de la panne

• La confirmation que le composant en question est bien la cause du dysfonctionnement

• Les coordonnées et cachet du professionnel
   

 

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📄 CONTENU OBLIGATOIRE DU DIAGNOSTIC

 
Le document doit obligatoirement comporter :
 

 

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❌ REFUS DE RETOUR

 
Le retour sera automatiquement refusé dans les cas suivants :

❌ Absence de diagnostic professionnel

• Le Client affirme que le composant est défectueux sans preuve technique

• Exemple : "Le contrôleur ne marche pas, mais en fait c'était la batterie"
  
  ❌ Diagnostic non conforme

• Document incomplet ou non signé

• Diagnostic établi par le Client lui-même

• Diagnostic établi par une personne non qualifiée
  
  ❌ Erreur de diagnostic du Client

• Le Client a commandé un contrôleur en pensant que c'était la panne

• Le diagnostic professionnel révèle que la panne vient d'un autre composant (batterie, câblage, moteur, etc.)

• Le contrôleur commandé est fonctionnel
  
  ❌ Composant endommagé par mauvaise installation

• Traces de soudure incorrecte

• Connecteurs forcés ou endommagés

• Court-circuit causé par une erreur de branchement

• Infiltration d'eau due à une mauvaise étanchéité
   

 

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📊 EXEMPLES CONCRETS

 

EXEMPLE 1 : Retour REFUSÉ

  Situation :

• Client commande un contrôleur à 150€

• Installe le contrôleur

• Constate que la trottinette ne fonctionne toujours pas

• Demande un retour en disant : "Le contrôleur est défectueux"

• MAIS : Aucun diagnostic professionnel fourni
    Décision TROTT-RIDERS :
  ❌ Retour REFUSÉ - Absence de diagnostic professionnel
    Frais : Les frais de diagnostic restent à la charge du Client
   

 

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EXEMPLE 2 : Retour REFUSÉ (erreur de diagnostic)

  Situation :

• Client commande un contrôleur à 150€

• Installe le contrôleur

• Demande un retour avec diagnostic professionnel

• Le diagnostic révèle : "La panne provient de la batterie HS, le contrôleur installé est fonctionnel"
    Décision TROTT-RIDERS :
  ❌ Retour REFUSÉ - Le produit commandé (contrôleur) n'est pas défectueux. L'erreur de diagnostic est à la charge du Client.
    Frais : Les frais de diagnostic restent à la charge du Client
    Recommandation : Commander la batterie nécessaire
   

 

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EXEMPLE 3 : Retour ACCEPTÉ

  Situation :

• Client commande un contrôleur à 150€

• Installe le contrôleur

• Constate un dysfonctionnement

• Fait établir un diagnostic par un réparateur agréé

• Le diagnostic confirme : "Contrôleur défectueux - court-circuit interne - composant non conforme"
    Décision TROTT-RIDERS :
  ✅ Retour ACCEPTÉ - Diagnostic professionnel confirmant le défaut du produit
    Prise en charge :

• Retour gratuit

• Remplacement ou remboursement intégral
   

 

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💰 FRAIS DE DIAGNOSTIC

  Les frais de diagnostic professionnel restent dans tous les cas à la charge du Client, que le produit soit défectueux ou non.

 

TROTT-RIDERS ne prend pas en charge les frais de diagnostic externe.

 

 

📋 TABLEAU RÉCAPITULATIF

 

 

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⚖️ BASE JURIDIQUE

 
Cette procédure est conforme aux dispositions suivantes :
  Article L221-28 du Code de la consommation :

"Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé."
  Interprétation : Les composants électroniques installés sont considérés comme "descellés" et ne peuvent être retournés sauf défaut avéré.
  Article 1104 du Code civil - Bonne foi contractuelle :
"Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi."
  Application : Le Client doit agir de bonne foi en s'assurant du diagnostic avant de demander un retour.
 

 

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ARTICLE 8 – ÉTAT DES PRODUITS ET RETOURS

 

8.1 Conditions de retour

Le produit doit être retourné à l'état neuf, dans son emballage d'origine, accompagné de tous les accessoires et de la documentation.

Pour être admissible à un retour, l'article doit respecter les conditions suivantes :
✅ Être dans le même état que celui dans lequel vous l'avez reçu
✅ Non porté, non utilisé et propre à la revente
✅ Avec les étiquettes et dans son emballage d'origine complet
✅ Accompagné du reçu ou d'une preuve d'achat
 

8.2 Dépréciation du produit

Tout produit présentant des traces d'utilisation sur route, des salissures ou des dommages esthétiques fera l'objet d'une décote proportionnelle à sa dépréciation, conformément à l'article L221-23 du Code de la consommation.

 

La responsabilité du Client ne peut être engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

 

 

ARTICLE 9 – GARANTIES LÉGALES

 
TROTT-RIDERS est tenu des défauts de conformité (art. L.217-4 et suivants du Code de la consommation) et des vices cachés (art. 1641 du Code civil).
 

9.1 Garantie de conformité

Le Client dispose de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut demander :

• La réparation du bien

• Le remplacement du bien (sous réserve des conditions de coût prévues par la loi)

• À défaut, la réduction du prix ou la résolution du contrat
   

9.2 Garantie des vices cachés

Si un vice caché est prouvé, le Client peut choisir entre :

• La résolution de la vente (restitution du prix)

• Une réduction du prix (conservation du bien avec indemnisation)
   

9.3 Mise en œuvre des garanties

Pour faire valoir ses droits, le Client doit contacter le service client à l'adresse : contact@trottriders.fr en précisant la nature du défaut et en fournissant les justificatifs nécessaires (photos, vidéos, facture).

 

 

ARTICLE 10 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

 
En cas de litige non résolu par notre service client (retours@trottriders.fr), le Client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation :
 

• Organisme : L'Association des Médiateurs Européens (AME CONSO)

• Site internet : www.mediationconso-ame.com

• Adresse : 11 Place Dauphine, 75001 PARIS
  
  Le Client peut également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges mise en place par la Commission Européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
   

 

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ARTICLE 11 – DONNÉES PERSONNELLES

 

11.1 Collecte et traitement

Les informations collectées lors de la commande sont nécessaires à la gestion de la commande, au traitement des demandes de retour et à la relation client.
 

11.2 Droits du Client

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client dispose des droits suivants :

• Droit d'accès à ses données personnelles

• Droit de rectification

• Droit à l'effacement

• Droit à la limitation du traitement

• Droit à la portabilité

• Droit d'opposition
  
  Ces droits peuvent être exercés auprès de : protection@trottriders.fr
   

11.3 Conservation des données

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à l'exécution du contrat et conformément aux obligations légales.

 

 

ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

 

Les présentes CGV sont soumises au Droit Français. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux français compétents.

 

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.

 

 

ARTICLE 13 – ACCEPTATION DES CGV

 

Le fait de passer commande sur le site www.trottriders.fr implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Vente.

 

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la validation de sa commande.

 

 

ARTICLE 14 – MODIFICATION DES CGV

 

TROTT-RIDERS se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

 

 

ANNEXE 1 : FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

  (À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

  ⚠️ IMPORTANT : Ce formulaire papier n'est valable QUE si vous ne pouvez pas accéder au formulaire en ligne pour des raisons techniques justifiées. Dans tous les autres cas, la procédure en ligne est obligatoire.

 

  À l'attention de :

TROTT-RIDERS

Service Retours

8 RUE DE LOUMET

09100 PAMIERS

FRANCE

 

 
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
 

• Numéro de commande : [..................]

• Commandé le : [.... / .... / ........]

• Reçu le : [.... / .... / ........]

• Produit concerné : [..................]

• Nom du Client : [..................]

• Adresse du Client : [..................]

• E-mail : [..................]

• Téléphone : [..................]
    Option choisie :
  ☐ Avoir de 110% (valable 12 mois)
  ☐ Remboursement monétaire (- 9,90€ de frais)
    Motif de rétractation (facultatif) : [..................]
    Date : [.... / .... / ........]
    Signature (uniquement en cas de notification sur papier) :
   

 

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ANNEXE 2 : EXTRAITS DU CODE DE LA CONSOMMATION

 

Article L217-4 - Garantie de conformité

"Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité."
 

Article L221-18 - Droit de rétractation

"Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25."
 

Article L221-28 - Exceptions au droit de rétractation

"Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : [...] De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé."

 

 

📞 CONTACT SERVICE CLIENT

 

Pour toute question concernant les commandes, retours, remboursements ou garanties :

 

📧 E-mail général : contact@trottriders.fr

📧 Service retours : retours@trottriders.fr

📧 Protection des données : protection@trottriders.fr

📍 Adresse : 8 Rue de Loumet – 09100 Pamiers, France

🌐 Site web : www.trottriders.fr

  Horaires du service client :

Du lundi au vendredi : 10h00 - 18h00

Fermé le dimanche et jours fériés

 

  ✅ Les présentes CGV annulent et remplacent toutes versions antérieures.

  Document établi conformément aux dispositions du Code de la consommation et du Code civil français.